Mis à jour le 29/04/2019

Les entreprises situées dans l’Union européenne peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane à l’importation en provenance de pays tiers, pour des matières premières, des produits semi-finis ou des composants entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe ni production identique, ni production de substitution sur le territoire européen. Ces suspensions tarifaires autonomes permettent de maintenir une production européenne de transformation en favorisant, pour une période de cinq ans renouvelable, les importations qui ne sont plus soumises à paiement de droit.

 

Pendant la période de validité de la mesure et pour une quantité illimitée, indépendamment de l’origine du produit, les suspensions permettent d’exempter totalement (suspension totale) ou partiellement (suspension partielle) les produits importés du paiement des droits normalement applicables.

 

La liste des demandes de suspension de droit de douane pour une application éventuelle au 1er janvier 2020 est disponible sur le site EUROPA.

 

Vous pouvez vérifier si vous êtes concernés en indiquant le numéro du chapitre douanier de votre produit dans la rubrique “chapitre“. Ceci est réexaminé tous les 6 mois.

Si vous êtes producteur d’un produit identique, équivalent ou de substitution, vous pouvez vous porter opposant, le cas échéant, à l’entrée en vigueur de cette mesure en adressant au bureau de la politique tarifaire et commerciale COMINT3, le document d’opposition accessible sur la page dédiée aux suspensions du site de la DGDDI, dûment rempli.

 

Les observations éventuelles peuvent être adressées au bureau COMINT3 par courrier aux adresses suivantes :

 

Délais :

  • au plus tard le 9 mai prochain, pour les suspensions déjà en vigueur.

au plus tard le 4 juin prochain, pour les nouvelles demandes ou les demandes d’amendement de mesures existantes, compte tenu des impératifs du calendrier des réunions à Bruxelles.

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