Mis à jour le 29/04/2019

Un arrêté du 20 février 2019 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d’exportation des biens et technologies à double usage a été publié au JORF n°63 du 15 mars 2019.

Pour rappel, depuis le 2 janvier 2019, toutes les licences délivrées par le SBDU, quelle que soit leur origine, sont notifiées aux exportateurs et à la douane par voie dématérialisée, sauf exceptions ci-dessous :

  • licences individuelles dédiées aux exportations temporaires via DELT@-G.
  • les demandes anticipées de licences individuelles de réexportation après réparation (régime douanier 31.51) lorsque l’IMA n’est pas disponible au moment de la demande.
  • les licences individuelles faisant l’objet d’un dédouanement depuis un autre État membre.
    Cet arrêté est entré en vigueur le 1er avril 2019, date à laquelle les demandes papier ne sont plus prises en compte.

Pour en savoir plus, consulter le site du Service des Biens et technologies à double usage (SBDU).

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