Biélorussie : Contexte réglementaire

Accords commerciaux

Union douanière Russie, Biélorussie et Kazakhstan, entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Signature par ces trois Etats d’un accord instituant l’Union Economique Eurasiatique (UEE ou UEEA) en 2014.

En raison de la crise en Ukraine, l’UE adopte des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Pour connaître les sanctions économiques, consulter le site de la Direction générale du trésor.

ATTENTION : En raison des actions militaires en Ukraine menées par la Russie et de l’implication de la Biélorussie dans ces actions, des mesures restrictives supplémentaires sont adoptées depuis le 23 février 2022 à l’encontre de ces deux Etats. Avant toute opération commerciale, il convient impérativement de consulter le site de la Direction Générale du Trésor.

Voir infographie réalisée par la DGE et la DGDDI sur les exemptions aux mesures restrictives

A savoir : Au regard des risques de contournements des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie, les échanges avec les autres Etats membres de l’Union économique eurasiatique, (l’Arménie, le Kazakhstan et le Kirghizistan) pourront faire l’objet de contrôles renforcés. Les opérateurs sont appelés à faire preuve de diligence dans le cadre des rapports commerciaux entretenus avec les pays membres de l’UEE. Les mesures de diligence sont ainsi précisées :

“Les mesures de diligence raisonnable que les exportateurs et les importateurs sont invités à prendre consistent, par exemple, en l’introduction, dans les contrats d’importation et d’exportation, de dispositions destinées à garantir que les marchandises importées ou exportées ne sont pas couvertes par les restrictions. Il peut s’agir, par exemple, d’une déclaration indiquant que le respect de cette disposition est un élément essentiel du contrat, ou de clauses contractuelles engageant l’importateur dans les pays tiers à ne pas exporter les marchandises concernées vers la Russie ou la Biélorussie, et à ne pas revendre celles-ci à un partenaire commercial tiers qui ne prend pas l’engagement de ne pas exporter ces marchandises vers la Russie ou la Biélorussie, la réexportation desdites marchandises vers ces deux pays étant susceptible d’engager sa responsabilité“. JOUE CI 145/1 du 01/04/2022.

Formalités et documents d’accompagnement

Facture commerciale :

Etablie, au minimum, en trois exemplaires, elle doit contenir les mentions habituelles et notamment l’origine des marchandises. Elle peut être rédigée dans n’importe quelle langue mais doit  être accompagnée d’une traduction en russe pour le dédouanement.

Soumission par voie électronique via le système national automatisé de déclaration électronique. Enregistrement préalable de l’opérateur dans le système est requis.

Certificat d’origine :

A la demande de l’importateur dans les cas où le produit est soumis à des mesures réglementaires particulières en raison de l’origine du produit ou sur demande des autorités douanières du pays de destination.

Contact : votre CCI

Certificat phytosanitaire

Pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux. Il est délivré par les services de la DRAAF

Certificat sanitaire

Pour les viandes, les sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.) et les produits de la mer. Il est délivré par la DDPP (Direction Départementale des Populations).

Il est rappelé que tous les produits soumis à contrôle vétérinaire doivent être fabriqués dans des établissements agréés et que les fournisseurs de ces sites doivent l’être également. On parle d’”agrément filière” car toute la chaîne de production doit être agréée de l’abattoir au dernier atelier.

A noter : la Biélorussie a annoncé un embargo agroalimentaire depuis le 1^er janvier 2022 pour un certain nombre de produits.

Pour plus d’informations : contacter votre conseiller BCI

Certificat de vente libre pour les cosmétiques

Emis par les organismes agréés ci-dessous, il atteste que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.

Le Belarus exige la légalisation d’une CCI (Paris ou Marseille uniquement) et l’Apostille par la Cour d’Appel de Rennes.

Organismes agréés :

• Fédération des entreprises de la beauté – 75007 Paris – Tel : 01 56 69 67 89
• Cosmed – 13100 Aix en Provence – Tel : 04 42 22 30 40

Contrôle de marchandises: 

Les produits soumis à certification sont nombreux : produits cosmétiques, alimentaires, jouets, textiles, appareils mécaniques et électriques, équipements industriels des secteurs alimentaire, chimique, gazier et pétrolier, etc.

Les modalités de certification sont complexes et doivent être traitées par des sociétés spécialisées dans le conseil et l’accompagnement :

• Bureau Veritas – 92407 COURBEVOIE CEDEX – Tel : 01 47 14 62 00
• Intertek France – 27400 HEUDEBOUVILLE – Tel : 02 32 63 31 65/79 61
• SGS Monitoring – 94111 ARCUEIL CEDEX – Tel : 01 41 24 88 88
• CCIS Expertise – 75008 PARIS – Tel :01 53 89 11 67
• Griffon Europe – 75008 PARIS – Tel : 01 45 22 65 90

La certification est concrétisée par un nouveau logo EAC qui remplace l’ancien logo GOST.

Exigence des Codes GLN et GTIN lors de l’enregistrement des déclarations de conformité dans le Système d’Information Fédéral Rosaccreditation (FGIS Rosaccreditatsia)

Se renseigner auprès des sociétés de contrôle habilitées et/ou de son importateur.

Exportation temporaire

Il est possible d’exporter temporairement à destination de la Biélorussie selon la procédure du carnet ATA pour des marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales, et pour des matériels professionnels, conteneurs, palettes, échantillons, etc.

Contacter votre CCI

En raison de la crise en Ukraine débutée le 24 février 2022, l’émission des carnets A.T.A pour les envois à destination de la Biélorussie est suspendue jusqu’à nouvel ordre. 

Emballage et étiquetage

Emballage bois : traitement selon norme NIMP n°15.

Etiquetage : 

Les produits doivent être étiquetés en langue russe ou biélorusse et contenir les mentions obligatoires propres à chaque catégorie de produits.

A noter que l’étiquetage peut se faire également en anglais ou en allemand pour certains produits.

Des réglementations imposant l’apposition du logo “EAC ” existent.

Il convient d’indiquer le pays d’origine.

Moyens de paiement

Crédit documentaire confirmé ou virement Swift garanti par une assurance-crédit.

Si impossibilité d’obtenir un paiement d’avance, il est recommandé d’exiger un acompte

Meilleures monnaies de facturation : le dollar et l’euro.