BDU – Biens à double usage civil et militaire : nouvelles versions du certificat d’utilisation finale/CUF et de l’autorisation de courtage/assistance technique

• Certificat d’utilisation finale : reformaté pour mieux expliquer que ce document est à signer non pas par le destinataire ou le client, mais bien par l’entité utilisatrice, le signataire devant désormais cocher la case relative à une utilisation civile ou non.

• Autorisation de courtage/assistance technique/autres services : le formulaire actualisé s’applique aux différents cas de figure énoncés dans le règlement de contrôle des biens à double usage et dans les règlements de sanctions à l’encontre de certains pays.

En savoir plus :

• communiqué du SBDU du 23.6.2023
• page du SBDU listant les documents à fournir et les modalités par type d’autorisation