Mis à jour le 23/06/2022
/Vous expédiez vos produits vers l’Allemagne ? Peut-être votre société est-elle concernée par la nouvelle réglementation des emballages ?
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi allemande sur les emballages (« VerpackG ») au
1er janvier 2020, toute entreprise qui effectue la première mise en marché de ses marchandises outre Rhin doit obligatoirement être enregistrée au registre central des emballages allemand (« Zentrale Stelle Verpackungsregister ») et effectuer ses déclarations d’emballages auprès du registre.
Ces nouvelles obligations viennent s’ajouter à l’obligation d’adhésion à un système de collecte et de valorisation (« Duales System ») à partir du premier kilogramme d’emballage mis sur le marché allemand.
Le non-respect de ces obligations expose les entreprises concernées à des amendes pouvant s’élever à 200.000 euros, une interdiction de mise en vente des produits en Allemagne ou encore une obligation de dédommager des entreprises concurrentes.
Le Service Environnement de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie est intervenu auprès des entreprises bretonnes dans le cadre d’une réunion d’information afin de présenter ces changements législatifs en matière d’emballages dans ce pays.
Que faut-il retenir ?
Retour de Annie Mugnier – Conseillère Technique et réglementaire au sein de BCI
Lors de cette réunion, le Service Environnement de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie a présenté les changements législatifs en matière d’emballages en Allemagne.
En complément, Breizpack, réseau industriel breton des fabricants et distributeurs d’emballage et machines, a fait un point sur le contexte réglementaire en France et l’évolution de la tarification des taxes pour 2020.
En résumé : les notions à retenir :
Les “premiers metteurs en marché” des emballages en Allemagne doivent se conformer à une nouvelle obligation législative à savoir l’enregistrement et une déclaration au registre central allemand des emballages (« Zentrale Stelle Verpackungsregister »), nouvelle autorité administrative créée.
– Le premier metteur sur le marché est celui qui est responsable du produit au moment du passage à la frontière. Exemple : Incoterms DAP Münich. (produit livré à Munich au client final). Si le client allemand regroupe les produits à Rungis par exemple, puis les expédie en Allemagne, vous n’êtes pas concerné par la réglementation allemande.
Le rappel sur une obligation déjà existante mais souvent méconnue
Si vous êtes le premier metteur en marché en Allemagne, vous devez vous conformer à une
une obligation déjà existante d’une adhésion à un système de collecte et de valorisation, dit système dual, pour les emballages de vente et de groupage mis sur le marché en Allemagne. La nouvelle obligation ci-dessus s’ajoute à cette obligation.
En comparaison avec le système en France : pour le moment, l’éco-organisme CITEO et sa filiale Adelphe sont les seuls éco-organismes agréés opérant dans la filière des emballages ménagers en France.
– En Allemagne, il existe plusieurs éco-organismes pratiquant des tarifs et des conditions différentes. Ils sont désormais tenus de prendre en compte la recyclabilité des emballages pour le calcul du montant de la contribution des « premiers metteurs en marché » pour les emballages de vente et groupage mis en marché en Allemagne en 2020.
Un conseil : prenez contact avec votre client allemand qui a peut-être déjà un contrat avec l’un de ces organismes de collecte allemands.
L’emballage : quels emballages sont concernés ?
Pour aider les entreprises à déterminer les emballages concernés, un catalogue de produits pour tous les emballages présents sur le marché allemand a été créé.
Il est mis à jour régulièrement en lien avec les nouveaux enregistrements.
Un conseil : prenez contact avec votre client allemand qui a peut-être déjà consulté ce catalogue.
Malheureusement, à ce stade, ce catalogue n’est consultable qu’en allemand.
– Pour vous aider dans la compréhension par critères Produits/Emballages, vous pouvez contacter le Service Environnement de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie
Contact : M Antoine STILO, astilo@francoallemand.com et environnement@francoallemand.com
Tel : 01 40 58 35 89
Enfin, concernant la réglementation EMBALLAGES en France, Breizpack a rappelé les évolutions réglementaires et enjeux pour la filière, notamment la fin progressive de TOUS les emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 (Ex : bouteilles plastique, bidons de lessive, sachets de légumes,…). A noter aussi, pour CITEO : un système de malus progressifs pour encourager l’abandon des emballages non recyclables ou perturbateurs du recyclage et quatre bonus cumulables pour encourager l’éco-conception et la sensibilisation au geste de tri. Pour tout complément d’informations, contact : Marion HELOU, Breizpack :
Tel : 02 98 10 18 31
