Mis à jour le 05/06/2024
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L’article 113 de la loi des finances 2022 a institué, à l’importation, un précompte IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés) au taux de 2% applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état.
L’assiette de calcul de ce précompte, acquitté à la douane, est déductible du montant de l’IBS dû. Le justificatif de paiement fourni par la douane est à joindre à la déclaration annuelle de l’IBS.
