Mis à jour le 20/04/2023
/L’arrêté interministériel du 16 février 2021, récemment publié, porte le règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l’apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine.
Outre les exigences fixées par le décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013, l’emballage des produits préemballés importés doit comporter le code à barres délivrée par un organisme habilité dans le pays d’origine.
Le code à barres accompagné du GTIN (Global Trade Item Number) utilisé pour identifier les articles commerciaux doit être apposé sur l’emballage du produit.
