Mis à jour le 22/04/2020

Les entreprises de l’Union européenne (UE) peuvent obtenir des suspensions temporaires de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis, entrant dans la fabrication de produits finis, pour lesquels il n’existe aucune production à l’intérieur de l’UE.

Elles font l’objet d’une négociation entre la Commission européenne et les États membres.

La liste des demandes de suspension de droit de douane pour une application éventuelle au 1er janvier 2021 est disponible sur le site EUROPA

Points de vigilance et aspects pratiques :

– Les classements indiqués ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés par les experts techniques des États membres lors des négociations ;

– Les dossiers sont intégrés et mise à jour au fur et à mesure par la Commission. Les nouvelles demandes pour les produits entrant dans la fabrication de marchandises en lien étroit avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (avis aux importateurs n° 2020/27) devraient être publiées au début du mois de mai.

– Si ce site a déjà été consulté par le passé, il est parfois nécessaire de vider le cache de votre navigateur pour accéder à la dernière mise à jour ;

– Il est possible d’accéder à tous les dossiers de suspensions ou de contingents en une seule fois en renseignant « 01-99 » dans le champ relatif aux chapitres de la nomenclature combinée.

Si l’un de vos adhérents est producteur d’un produit identique, équivalent ou de substitution, il peut se porter opposant, le cas échéant, à l’entrée en vigueur de cette mesure en adressant au bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3) de la DGDDI, le formulaire d’objection* dûment rempli.

Compte tenu des impératifs du calendrier des réunions à Bruxelles, les oppositions devront être transmises au bureau COMINT3 par courriel aux adresses suivantes :

dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr

patricia.ferreira-morais@douane.finances.gouv.fr

alice.chaillou@douane.finances.gouv.fr

au plus tard le 11 mai prochain, pour les suspensions et contingents déjà en vigueur**,

au plus tard le 9 juin prochain, pour les nouvelles demandes ou les demandes d’amendement de mesures existantes.

*disponible sur la page https://www.douane.gouv.fr/demarche/sopposer-une-suspension-ou-un-contingent-tarifaire-autonome (rubrique Formulaire)

**les règlements instituant les suspensions et contingents sont disponibles sur https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-suspensions-et-contingents-tarifaires-autonomes (rubrique Règlements en vigueur)

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