Mis à jour le 15/07/2026
/Le 27 juillet 2025, les États-Unis et l’Union européenne ont annoncé avoir conclu un accord préliminaire posant les fondations de futures négociations techniques, en vue d’aboutir, dans les semaines à venir, à un accord commercial global.
Le 21 août 2025, les deux parties ont publié une déclaration commune visant à instaurer un cadre pour des échanges commerciaux et des investissements transatlantiques plus équilibrés.
Le 23 février 2026, le Parlement européen a suspendu la ratification de l’accord commercial entre l’UE et les Etats-Unis, après l’invalidation par la Cour suprême américaine des droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA.
Le 19 mars 2026, la commission du commerce international du Parlement européen a donné un premier feu vert aux mesures de mise en œuvre de l’accord commercial UE–USA (dit « accord de Turnberry »), préfigurant l’adoption de la position du Parlement en séance plénière.
Le 26 mars 2026, le Parlement européen, a adopté en séance plénière sa position sur la baisse des droits de douane sur les produits américains, ouvrant la voie aux négociations avec le Conseil. Les députés soutiennent cette réduction sous conditions strictes, notamment le respect par les États-Unis du plafond de 15 % et la mise en place de mécanismes de sauvegarde permettant de suspendre rapidement les mesures en cas de déséquilibres de marché ou de non-respect des engagements.
Le 20 mai 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont trouvé un compromis politique sur la mise en œuvre de l’accord commercial UE–USA, ouvrant la voie à son adoption formelle définitive dans les prochaines semaines.
Le 16 juin 2026, le Parlement européen a définitivement approuvé les deux règlements mettant en œuvre les engagements tarifaires de l’accord commercial UE–États-Unis.
Le 25 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté à son tour ces textes, mettant ainsi fin au processus législatif européen.
Le 30 juin 2026, les deux règlements 2026/1455 et 2026/1461 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Le règlement (UE) 2026/1455 est entré en vigueur le 1er juillet 2026 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029.
Le règlement (UE) 2026/1461 s’applique, quant à lui, avec effet rétroactif au 1er août 2025 et restera en vigueur jusqu’au 31 juillet 2030.
Ces textes précisent le cadre juridique applicable aux mesures tarifaires et aux dispositions prévues par l’accord, apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux opérateurs économiques.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter :
La déclaration de la Présidente de la Commission européenne du 27/07/2025 ;
Complément d’information de la Commission européenne du 29/07/2025 ;
La fiche d’information du 28/07/2025 publiée par la Maison Blanche ;
Le communiqué de la Commission européenne du 21/08/2025;
