Mis à jour le 18/01/2019

Face à l’explosion du e-commerce ces dernières années, de nouvelles règles de TVA pour les services fournis par voie électronique facturés par un assujetti établi dans l’UE à un client non assujetti (un particulier par exemple) dans un autre pays de l’UE sont mises en application depuis le1er janvier 2019.

Les services concernés sont :

  • Les services fournis par voie électronique (téléchargement de musique, vidéo à la demande, logiciels, applications téléchargées, jeux vidéo dématérialisés…);
  • Les services de télécommunication;
  • Les services de radiodiffusion et de télévision.

Le lieu de ces prestations de services fournies à un client non assujetti est le lieu où ce client est établi (ou à son domicile ou sa résidence habituelle).

A noter qu’une exception est mise en place depuis le 1er janvier 2019 pour éviter aux petites entreprises d’avoir à s’identifier fiscalement dans les États membres dans lesquels elles ont des clients pour ces prestations citées ci-dessus : jusqu’à 10 K€ de CA annuel pour ces prestations, ces dernières sont taxables dans l’État membre du prestataire. Dès le franchissement du seuil de 10K€, les services sont taxables dans l’État de consommation.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la fiche d’information rédigée par la Commission européenne.

 

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