Mis à jour le 16/01/2020

Le texte de loi n° 2019-1479 parue le 28 décembre 2019 annonce dans l’article 154 des mesures sur les données publiques des sites internet et réseaux sociaux.

Pendant 3 ans, les administrations fiscales et douanières peuvent, à titre expérimental, collecter et exploiter les données manifestement rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme dans le but de rechercher et de constater les cas les plus graves d’infractions relatives à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt.

 

En savoir plus

Donner votre avis