Mis à jour le 27/02/2023
/La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) organise une consultation publique du 18 janvier au 15 avril 2023 sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Ces remarques doivent être formulées à l’adresse : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées.
Plus d’information sur le site de la DGFIP (voir “Documents liés soumis à consultation publique“).
