Mis à jour le 30/05/2022

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Cette fiche n’est plus d’actualité : Depuis le 1er janvier 2022, la Déclaration d’échanges de biens (DEB) est supprimée et remplacée par une enquête statistique  et une formalité fiscale .

Accédez ici à la fiche réglementaire – Enquête statistique et état récapitulatif de la TVA (ex-DEB)