Mis à jour le 03/02/2020

PRINCIPE

Obligation déclarative dans les échanges de biens intracommunautaires, la DEB reprend mensuellement l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre de l’Union européenne.

Il peut s’agir de marchandises communautaires ou de marchandises tierces pour lesquelles les droits de douanes et taxes ont été acquittés lors de la mise à la consommation dans l’Union européenne.

Elle permet aux autorités douanières d’établir des statistiques sur le commerce extérieur et de vérifier que les règles relatives à la TVA sont correctement appliquées.

C’est le flux physique qui détermine l’émission d’une DEB et non le flux financier ou l’émission de factures.

FORMULAIRE, TRANSMISSION

La DEB peut être établie sur formulaire papier (document Cerfa) ou saisie directement sur le site internet de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb

Pour ceux qui sont déjà habilités, ce service en ligne est accessible au niveau de la rubrique « Mon Espace Personnel ».

A l’expédition, une déclaration est à établir dès la première expédition.

A l’introduction, depuis le 1er janvier 2011, le seuil en dessous duquel aucune donnée statistique n’est due, est relevé de 150 000 € à 460 000 €.

Elle doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence aux Centres Interrégionaux de Saisie des Données. Voir calendrier 2020 ci-après.

  • Transmission de la DEB version papier pour les entreprises de Bretagne :

Centre Interrégional de Saisie des Données des Douanes de Lille

Port Fluvial de Lille – 10 place Leroux de Fauquemont – 59040 LILLE cedex

Tél. : 03 20 08 06 10

  • Procédure en ligne sur le site des douanes

La Déclaration d’Echanges de Biens sur le web : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr

Contact en cas de problème technique de transmission : tél. : 05 62 11 24 84

 

SEUILS

 

INTRODUCTION

NIVEAU D’OBLIGATION

Seuil de 460 000 €

Déclaration détaillée

En dessous de 460 000 €

Pas de déclaration

EXPEDITION

NIVEAU D’OBLIGATION

Seuil de 460 000 €

Déclaration détaillée

En dessous de 460 000 €

Données limitées à fournir :
N° de ligne, N° TVA vendeur, 
N° TVA acquéreur,
montant facturé HT, régime

 

Allez plus loin en consultant le site des douanes

 

L’imprimé CERFA unique téléchargeable ou sur demande auprès de votre conseiller

 

Dates de dépôt des déclarations d’échanges de biens pour 2020

 

Mois de référence

Dates de dépôt

Décembre 2019

13 janvier 2020

Janvier 2020

12 février 2020

Février 2020

12 mars 2020

Mars 2020

11 avril 2020

Avril 2020

14 mai 2020

Mai 2020

12 juin 2020

Juin 2020

11 juillet 2020

Juillet 2020

12 août 2020

Août 2020

11 septembre 2020

Septembre 2020

12 octobre 2020

Octobre 2020

13 novembre 2020

Novembre 2020

11 décembre 2020

Décembre 2020

13 janvier 2021

Source : Douane

En cas de transmission de déclarations partielles, le délai susmentionné s’applique à la dernière déclaration partielle concluant le mois de référence.

Lorsque aucun échange n’est réalisé au cours d’un mois donné, le redevable peut en informer son centre par l’envoi d’une déclaration « néant » ou en activant l’option « mois sans déclaration » en cas d’utilisation du télé service.

 

Attention

en cas de défaut de production de la déclaration dans les délais prévus, une amende de 750€ est appliquée ; elle est portée à 1 500€ en cas de défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure ; chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l’application d’une amende de 15€, sans que le total puisse excéder 1 500 €. (BOD 7009 pages 15 & 16)

A consulter :

 

TÉLÉCHARGEZ ICI LA FICHE RÉGLEMENTAIRE EN PDF

 

Vos avis (1)

  1. Publié le 26 août 2019


    Présentation parfaite, très claire merci

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