Mis à jour le 29/04/2019

Un accord européen a été trouvé pour mi-février 2019 pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne (marketplaces).

Selon le communiqué de la Commission européenne, ces nouvelles règles, qui ne sont pas encore publiées officiellement, ni entrées en vigueur, porteront sur :

  • Interdiction de certaines pratiques déloyales.
  • Plus grande transparence sur les plateformes en ligne (des classements transparents, publication obligatoire d’une série de pratiques commerciales.
  • De nouvelles voies de règlement des litiges.
  • Contrôle de l’application.

Les associations professionnelles pourront intenter une action en justice afin d’obtenir la cessation de tout manquement aux règles.

Face à une infraction aux nouvelles règles, les entreprises n’auront ainsi plus à craindre de représailles et la procédure devant les tribunaux leur coûtera désormais moins cher. En outre, les États membres pourront, s’ils le souhaitent, désigner des autorités publiques dotées de pouvoirs répressifs, auxquelles les entreprises pourront faire appel.

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