Mis à jour le 23/11/2018

L’Union européenne a mis en place une procédure d’injonction de payer commune aux États membres (hormis le Danemark) qui peut être utilisée pour les créances supérieures à 2 000 € (règlement 1896/2006).

Son article 3 précise que « […] un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties à son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie ».

Ainsi, cette procédure peut éventuellement s’appliquer pour un créancier ou un débiteur résidant hors de l’Union européenne.

Pour les créances inférieures à 2 000 euros, le règlement 861/2007  prévoit une procédure de règlement des petits litiges.

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