Mis à jour le 15/10/2019

La directive 2006/112/CE définit des conditions pour l’exonération de livraisons de biens de la TVA dans le cadre des flux intracommunautaires. Cette TVA est actuellement auto liquidée par le destinataire.
La réforme de l’Espace TVA européen unique prévoit que la TVA soit collectée par le vendeur en 2022. Dans l’attente de l’introduction de ce nouveau système de TVA, le Conseil européen a prévu 4 « quick fixes » (solutions rapides) et une application au 1er janvier 2020.

Deux textes réglementaires sont parus fin 2018 afin d’harmoniser, de simplifier et également de lutter contre la fraude :

On y retrouve :

  • des conditions supplémentaires pour l’exonération des livraisons intracommunautaires ;
  • des modalités plus contraignantes pour justifier du transport de marchandises ;
  • des critères uniformes pour renforcer la sécurité du traitement TVA des transactions en chaîne ;
  • un traitement simplifié quand un fournisseur met un stock à disposition d’un acquéreur dans un autre Etat membre.

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