Mis à jour le 15/03/2019

Depuis le 1er janvier 2018, tous les contribuables, des grandes entreprises aux micro-entreprises, sont tenus de déclarer au ministère polonais des Finances, le fichier JPK_VAT(SAF-T) contenant toutes les informations des factures envoyées et reçues. Après l’extension de la déclaration électronique des enregistrements de TVA en Pologne, le ministère des Finances travaille à la création d’un registre où seront rassemblées toutes ces informations reportées mensuellement. Afin de compléter le SAF-T actuel et de modifier la législation TVA en conséquence au 1er juillet 2019, le ministère des Finances a publié un projet de loi de nouvelles règles qui s’appliqueront aux entreprises établies en Pologne ainsi qu’aux entreprises étrangères qui y sont immatriculées à la TVA.

Le but de la création de ce registre est d’obtenir un meilleur contrôle contre d’éventuelles fraudes fiscales et de gérer les écarts pouvant survenir lors du croisement des données des biens et des services achetés et vendus.

Le projet de loi mentionne une amende de 500 PLN (environ 116 €) pour toute irrégularité qui ne serait pas corrigée dans les 14 jours après la réception d’une notification.

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