Mis à jour le 24/05/2019

L’absence de communication des conditions générales de vente (CGV) est dorénavant sanctionnée par une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. En effet, les CGV font dorénavant l’objet d’un article spécifique dans le code de commerce.

La sanction était précédemment civile et consistait en l’engagement de la responsabilité civile du fournisseur à l’occasion d’un contentieux judiciaire qui pouvait prendre plusieurs années. Aujourd’hui, l’amende administrative sera prononcée par l’Administration (suite à un contrôle ou une plainte par exemple) et donc plus rapidement et aisément mise en œuvre…

Pour mémoire, BCI a organisé une réunion d’information sur le thème des CGV le 14 mars dernier – intervenante Me Laurence Bourel.

 

Accédez ici à la présentation de la réunion d’information

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