Mis à jour le 26/02/2019

A partir du 1er janvier 2020, les conditions d’obtention de l’auto liquidation de la TVA à l’importation verront l’assouplissement du critère lié au nombre d’opérations et l’ajout d’un critère de moralité fiscale et douanière :

 

  • les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront aussi en bénéficier (même si les 4 importations n’ont pas été réalisées au cours des 12 mois précédant la demande et si les autres conditions sont remplies)
  • un délai supplémentaire d’un mois sera instauré pour autoliquider les importations en l’absence de la déclaration d’importation
  • l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée du dirigeant de l’entreprise
  • des régularisations seront possibles via la déclaration de chiffre d’affaires.

 

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