Mis à jour le 24/06/2019

En Allemagne, la loi sur les emballages (« VerpackG ») stipule que c’est au premier metteur sur le marché (« Erstinverkehrbringer ») que revient l’obligation d’adhérer à un système de collecte et de valorisation des déchets d’emballages (dit « système dual »), et désormais l’obligation de s’enregistrer* auprès du registre central allemand des emballages (« Zentrale Stelle Verpackungsregister ») au préalable de toute mise sur le marché allemand d’un emballage de vente.

Dans une livraison de la France vers l’Allemagne, on considère en règle générale que ces deux obligations incombent à la société qui est responsable de la marchandise au moment du passage à la frontière allemande.

 

*L’enregistrement de la société doit être effectué personnellement par la société avant la mise sur le marché des emballages en Allemagne, le recours à une tierce personne étant formellement interdit par la loi. Il s’effectue en ligne sur le lien suivant : www.verpackungsregister.org.

Depuis le 1er janvier 2019, la société enregistrée devra effectuer ses déclarations d’emballages sur le site du registre en plus de la déclaration établie auprès du système dual choisi en Allemagne.

 

En résumé :

 

1-Si votre entreprise expédie des produits en INCOTERMS ARRIVEE (ex DAP München), elle doit :

  • Adhérer à une des sociétés de récupération d’emballages (cf note Emballages Allemagne et FAQ de la CCFA)
  • S’enregistrer sur le nouveau Registre Central Allemand ‘Zentrale Stelle Verpackungsregister’ (L’entreprise ne peut pas se faire représenter– doit le faire elle-même – le site est en allemand et en anglais. Il faut environ 20 mn pour compléter les données et renseigner les marques)
  • En plus, une fois enregistrée, l’entreprise doit établir une déclaration à ce Registre Central, correspondante à celle établie pour la société de récupération des emballage.

 

2-Si l’entreprise expédie des produits en INCOTERMS DEPART, groupage sur une plateforme en France par exemple, ces obligations incombent au client allemand, car c’est ce dernier qui est responsable de la marchandise au moment du passage à la frontière allemande.

 

Exception :

Il existe aussi une exception à l’adhésion à un système de récupération et à l’enregistrement : la vente à la MDD.

C’est le distributeur de la marque qui est considéré comme premier metteur sur le marché, si seul le nom et-ou la marque du distributeur est indiqué sur l’emballage.

 

Attention rappel sur les sanctions :

« Sanctions en cas de non-respect de la nouvelle loi sur les emballages :

Le non-respect de la nouvelle loi allemande sur les emballages peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 200.000 euros. Il en va par exemple ainsi d’une société qui ne respecterait pas son obligation d’adhésion à un système dual.

En outre, toute société qui ne s’enregistre pas ou qui ne s’enregistre pas correctement au registre national allemand des emballages risque une amende pouvant aller jusqu’à 100.000 euros.

De plus, il est interdit aux distributeurs allemands de mettre en vente les emballages d’une société qui ne se serait pas ou pas correctement enregistrée au registre national allemand des emballages. Le distributeur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 100.000 euros. »

 

Pour aller plus loin ou vous accompagner dans ces démarches, rapprochez vous de la Chambre Franco – – Allemande de Commerce et d’Industrie – Paris, Monsieur Antoine Stilo –  Service Environnement

 

Donner votre avis