Mis à jour le 03/08/2020

Les difficultés d’exécution des contrats liées à la crise sanitaire du COVID‐19 peuvent‐elles constituer des situations de force majeure ?

Les entreprises bretonnes ont été  nombreuses à interroger BCI sur la question de la force majeure.

Il n’est notamment pas question que les services des formalités internationales des CCI délivrent des certificats de force majeure.

Accédez ici à la note juridique rédigée  par CCI France.

 

La plateforme des services juridiques internationaux « Legalmondo » a mis en ligne un guide sur plusieurs pays  et la hotline « Force majeure et Imprévision » :

https://www.legalmondo.com/coronavirus-international-contract-help-desk/

Nous vous invitons  à vous rapprocher de votre avocat d’affaires pour relecture des termes de vos contrats afin d’analyser spécifiquement votre situation avant d’invoquer la force majeure.

NOUVEAU au 23 04 2020 – émission d’un certificat “état du droit’ par les CCI de France dans le contexte Covid-19

Durant cette période d’état d’urgence sanitaire, la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Economie et des Finances a reconnu aux CCI la possibilité d’émettre pour les entreprises qui en font la demande un certificat « état du droit » dont le contenu est la description de la situation sanitaire existant en France et le rappel des principales mesures prises par le Gouvernement pour face à l’épidémie de Covid-19.

Ce certificat ne doit pas être confondu avec un certificat de force majeure émis par certains pays auprès de leurs entreprises. Il a pour seule vocation de rappeler les différentes mesures prises en France, comme notamment la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par la loi dite « d’urgence sanitaire » n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Il n’est que déclaratif et ne doit en aucun cas être confondu avec une analyse ou une déclaration juridique faite par la CCI reconnaissant un cas de force majeure.

Pour informations complémentaires : contacter votre CCI – service FORMALITES INTERNATIONALES

 

 

Donner votre avis