Mis à jour le 06/04/2020

Les livraisons et importations des biens listés en annexe de l’arrêté publié au Journal Officiel N°0078 du 31/03/2020 texte N°45 sont exonérées de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional.

Les masques anti-projections en conformité avec la norme EN 14683 sont exempts lorsqu’ils sont à destination des professionnels de santé et des patients dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Cet arrêté est applicable aux impositions exigibles à compter du 1er avril 2020 dans les collectivités où l’état d’urgence déclaré par l’article 4 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020) est en vigueur.

 

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