Conditions générales d’utilisation de BCI info

BCI info est un service réservé aux entreprises bretonnes adhérentes de Bretagne Commerce International. Suivant les statuts de BCI (Titre II article 6), l’entreprise doit disposer d’au moins une implantation régionale en Bretagne et d’une expérience à l’international ou d’un projet dans ce sens.

L’utilisateur du site de Bretagne Commerce International s’engage à utiliser les informations accessibles dans la limite définie par le Code de propriété intellectuelle article L122-5 / 3.a  *.

L’utilisateur s’engage à ne citer le passage d’une œuvre consultée qu’à la condition que la longueur de cette citation soit limitée à ce qui est strictement nécessaire à la compréhension, il s’engage également à indiquer clairement la source et l’auteur des données originales qui illustrent son document et, dans la mesure du possible le lien « hypertexte » permettant l’accès à la source originale.

L’utilisateur prend note et accepte que s’il venait à déroger à ces règles, il s’exposait à l’arrêt immédiat de son accès au site et devrait assumer la responsabilité pénale de ce non-respect du droit de citation

*  Extrait de l’Article L122-5/ 3.a  du Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…)

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées.

Commentaire : « Le droit à la citation permet de réutiliser une partie d’une œuvre pour en construire une nouvelle – et dans ce cas, les extraits légitimes sont limités au strict minimum de ce qu’il est nécessaire de citer pour obtenir l’effet artistique ou informatif  recherché (étant entendu qu’une citation trop importante ne sera pas considérée comme « conforme aux bons usages »). La citation doit être « conforme aux bons usages », ce qui renvoie à  minima au fait de citer la source de la citation (auteur et œuvre). Mais le bon usage renvoie également au caractère non abusif de la citation, qui doit généralement rester courte et strictement proportionnée à son but »