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Fiches réglementaires

Fiches réglementaires

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Afin de faciliter vos démarches, nous avons établi ces fiches réglementaires. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter vos conseillers Bretagne Commerce International

Nos conseillers réglementaires peuvent aussi réaliser chez vous un diagnostic de vos pratiques administratives export – import. Pour plus d’informations, cliquez ici !

CERTIFICAT D’ORIGINE COMMUNAUTAIRE

Certifie l’origine des marchandises mises sur le marché international.  Demandé par de nombreux pays pour déterminer les droits de douane, appliquer des réglementations spécifiques, mettre en œuvre des politiques commerciales déterminées, contrer les détournements de trafic, il est signé par la Chambre de Commerce et d’Industrie. (lire la suite)

 

CARNET ATA

Document douanier qui permet d’exporter et d’importer temporairement des marchandises en suspension des droits de douane et taxes dans de nombreux pays tiers. (lire la suite)

CERTIFICAT DE CIRCULATION

Justifie l’origine communautaire des marchandises pour lesquelles il a été émis lorsqu’un accord commercial a été conclu entre l’Union européenne et certains pays tiers. Au moment du dédouanement, il permet à l’importateur de bénéficier de conditions préférentielles (taux de droits de douane moindres ou nuls). (lire la suite)

DECLARATION D’ECHANGES DE BIENS : DEB 2017

Obligation déclarative dans les échanges intracommunautaires de biens, la DEB reprend mensuellement l’ensemble des mouvements de marchandises entre les états membres.  (lire la suite)

DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICES : DES 2017

Obligation déclarative dans les échanges intracommunautaires de services, la DES reprend mensuellement les prestations de services que vous aurez facturées HT à un preneur assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne. (lire la suite)

ACCORDS UE/PAYS-TIERS

L’Union européenne a signé de nombreux accords avec des pays tiers. Ces accords ont vocation à développer les échanges notamment en accordant des préférences tarifaires (droits de douane diminués ou inexistants) pour les marchandises originaires conformément à l’accord signé. (lire la suite)

INCOTERMS® 2010

Uniformisent les termes commerciaux les plus utilisés dans les contrats relevant du commerce international. Ils définissent par un terme unique, interprétable d’une façon identique de par le monde, le transfert des risques et des frais entre l’acheteur et le vendeur. (lire la suite)

 

JUSTIFICATIFS FISCAUX POUR FACTURATION HORS TAXES

La réglementation fiscale française impose que toute facturation hors taxes soit justifiée. La facturation HT intervient le plus souvent dans le cadre d’une livraison de biens hors de France, mais d’autres situations la permettent aussi. (lire la suite)

 

FACTURE A L’INTERNATIONAL

Mentions à faire figurer obligatoirement. (lire la suite)

 

DOUANE : NUMERO D’IDENTIFIANT EORI

Le numéro EORI est utilisé en Union européenne pour l’identification des opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières. En France, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les procédures liées au dédouanement des marchandises tant à l’exportation qu’à l’importation. (lire la suite)

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Vérification des numéros intracommunautaires, leur composition, leur traduction dans les 28 Etats membres, codes ISO pays et monnaie. (lire la suite)

 

 

EXPORTER vers les DOM-TOM

Les Départements d’Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union européenne mais pas de son territoire fiscal. Il en résulte notamment le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens. (lire la suite)

ORIGINE DES MARCHANDISES

L’origine est en quelque sorte la nationalité de la marchandise. Elle ne doit pas être confondue avec la provenance. L’origine est, avec l’espèce et la valeur, un élément essentiel de la déclaration en douane. Elle est en outre nécessaire aux statistiques du commerce extérieur. Une marchandise n’est originaire que d’un seul pays.
Deux définitions de la notion d’origine coexistent dans le système juridique communautaire : l’origine préférentielle et l’origine non-préférentielle. (lire la suite)

VENTE EN DETAXE A L’EXPORTATION

La pratique de la vente en détaxe permet aux voyageurs étrangers non membres de l’Union européenne et aux Français résidant en dehors de l’Union européenne (*) de bénéficier d’une exonération de la TVA sur les achats de marchandises qu’ils rapportent dans leur pays après un séjour en France (inférieur à 6 mois). (lire la suite)

Contact

 

CCI COTES D’ARMOR – Annie LE MASSON – Tél. : 02 96 78 62 05
CCI ILLE-ET-VILAINE – Patrice HUNOT – Tél. : 02 99 20 63 25
CCI MBO/BREST – Karine LE MOAL – Tél. : 02 98 00 38 71
CCI MBO/MORLAIX – Annie MUGNIER – Tél. : 02 98 62 39 16
CCI MBO/QUIMPER– Monia BENRAHAL – Tél. : 02 98 98 29 06
CCI MORBIHAN – Pascale LE BORGNE – Tél. : 02 97 02 40 67

 

Le Colbert
35 place du Colombier
35012 Rennes cedex – France
Parking Charles de Gaulle – Sortie rue d’Isly
Tél. 02 99 25 04 04
Fax 02 99 25 04 00

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